Conditions d'utilisation Bealy Medical 2025

Écrit par Support

Mis à jour il y en 2025

UTILISATEUR PROFESSIONNEL DE SANTE

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. PRESENTATION DE LA SOCIETE

Le Service BEALY, ci-après désigné BEALY, est édité par la Société MEDICAIM, ci-après désignée également MEDICAIM.

MEDICAIM est une société par action simplifiée, au capital de 1439,10 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 829 328 et dont le siège social est situé au 10 rue Pergolese, 75116 PARIS.

Le site MEDICAIM.com est hébergé auprès d'AWS, hébergeur certifié de données de santé à caractère personnel, situé au 52 rue du Port à Nanterre (92000).

1.1. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, certains termes sont définis comme suit :

1.2. CHAMPS D'APPLICATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après CGU, que l'Utilisateur reconnait avoir lu et compris.

Tout Utilisateur étranger accepte expressément l'application de la loi française en utilisant le Service.

En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Service ne saurait être effectué par l'Utilisateur.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

2.1. OBJECTIF DU SERVICE

BEALY, proposé par MEDICAIM, a pour objectif de permettre aux Patients de bénéficier de soins via un outil numérique, prodigués soit par des médecins soit par des psychologues.

Ainsi, BEALY est une boîte à outils numériques qui permet aux Utilisateurs de téléconsulter les Professionnels de leur choix, de recevoir une information médicale quotidienne, de bénéficier d'un service de discussion instantanée avec des Médecins de BEALY et, plus généralement, d'assurer le suivi de leur prise en charge au moyen d'un journal de santé en ligne pouvant rassembler documents et observations médicales.

Le Professionnel est libre de refuser la prise en charge d'un Utilisateur sur BEALY sans avoir à s'en justifier mais en respectant les règles déontologiques qui lui sont propres.

Le Professionnel peut inviter d'autres Professionnels à utiliser BEALY.

Le Professionnel reconnaît que l'Utilisateur demeure libre de son choix. En effet, BEALY n'a pas vocation à se substituer au libre choix de l'Utilisateur quant au Professionnel qu'il consulte.

2.2. SERVICES PROPOSÉS

BEALY met à la disposition via son site internet www.bealy.io des services de télé médecine auxquels l'Utilisateur peut accéder.

Ces services sont :

2.2.1. La Plateforme numérique

BEALY a entendu en première intention mettre à la disposition des Utilisateurs et des Professionnels une Plateforme qui permet :

L'édition des comptes rendus des téléconsultations et télé soins se fait obligatoirement dans la langue vernaculaire du Professionnel. Celui-ci s'engage, à la demande du Patient, à transmettre ce compte-rendu à son médecin habituel mais n'opérera aucune traduction de son texte.

La Plateforme est hébergée chez un hébergeur de données de santé agréé ou certifié et est conforme aux exigences d'accès sécurisés. BEALY est, à ce titre, en mesure de garantir la confidentialité des informations médicales et personnelles que l'Utilisateur transmet ainsi que la confidentialité de toute information médicale ou personnelle produite à l'occasion d'un acte de télémédecine.

L'offre de télé consutation par le Professionnel n'est soumise à aucune obligation vis-à-vis de BEALY. Le Professionnel choisit librement :

Le Professionnel sait que :

Pour accéder à la Plateforme BEALY, le Professionnel doit créer un compte personnel en y renseignant notamment son identité et ses coordonnées. Ces données personnelles seront accessibles à MEDICAIM, administrateur du site.

La création du compte est notamment subordonnée au choix d'un mot de passe, l'identifiant de le Professionnel étant constitué par ses noms et prénoms tels que déclarés lors de l'inscription sur BEALY.

Le Professionnel est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et du mot de passe. Dès lors, il lui appartient de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à leur protection. En aucun cas la Société MEDICAIM ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation frauduleuse du compte d'un Professionnel si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

En cas de perte ou de vol de l'Identifiant et du mot de passe, ou si le Professionnel a connaissance de leur utilisation par un tiers non autorisé, il doit en informer immédiatement la Société MEDICAIM en la contactant à l'adresse suivante : MEDICAIM 10 rue Pergolese, PARIS 75 116 ou par email : [email protected]

MEDICAIM, en sa qualité de fournisseur du service de Plateforme BEALY s'engage auprès du Professionnel à :

En revanche, BEALY et MEDICAIM ne peuvent garantir :

L'acte de Télémédecine et ou de Télé soin en lui-même n'est pas un service fourni par BEALY qui a pour seul rôle de fournir un outil technique pour la réalisation de cet acte médical, réalisé par et sous l'unique responsabilité du Professionnel.

Il est expressément rappelé au Professionnel qu'il est seul responsable des diagnostics, traitements ou prises en charge posés et décidés à l'occasion de l'acte de Télémédecine ou de Télésoin. Aucune faute médicale ne saurait être imputée à BEALY pour obtenir réparation des préjudices survenus à l'occasion ou du fait de cet acte de Télémédecine ou de Télé soin, quels que soient ces préjudices et quelle que soit leur gravité.

2.2.2. Conversations électroniques instantanées avec d'autres Professionnels

BEALY propose aux Professionnels d'engager une conversation électronique instantanée avec d'autres Professionnels pour obtenir un avis au titre de la télé-expertise.

Le Professionnel reconnaît expressément que les Professionnels ainsi contactés ne font pas, sauf exception, partie de l'équipe de soins du Patient au sens du Code de la santé publique. A ce titre, ils s'engagent à préserver strictement le secret médical en ne communiquant pas d'information identifiante à propos de l'Utilisateur lors de ces conversations.

Le Professionnel reconnaît également que le caractère « instantané » de la conversation électronique et le délai de la réponse apportée par l'autre Professionnel contacté n'est pas garanti en ce qu'il dépend de la disponibilité de l'autre Professionnel. Le Professionnel reconnaît donc que tout retard de prise en charge dommageable pour l'Utilisateur ne saurait être imputé à BEALY et à l'éventuelle indisponibilité de l'autre Professionnel contacté via cette conversation électronique instantanée.

2.2.3. Service de journal et de carnet de santé numérique

BEALY met à la disposition des Professionnels un journal permettant de rassembler les documents échangés avec le Patient et les observations saisies sur champ libre après chaque acte de prise en charge. L'accès à ce journal est entièrement sécurisé et n'est possible que tant que le Patient et le Professionnel sont tous deux connectés sur la Plateforme.

BEALY offre au Patient la possibilité de renseigner un certain nombre d'informations à caractère personnel et médical au sein de son carnet de santé numérique. Notamment, peuvent être renseignés :

L'ensemble de ces informations est hébergé chez un hébergeur de données de santé agréé ou certifié et est conforme aux exigences d'accès sécurisés. BEALY est, à ce titre, en mesure de garantir la confidentialité des informations médicales et personnelles que le Patient transmet.

Le Professionnel est libre de télécharger les informations utiles à sa prise en charge sur son réseau local. Il prend alors toute responsabilité concernant la sécurité de ces données et exerce alors la qualité de responsable de traitement sur ces données. Il doit alors délivrer au Patient toute information utile sur le traitement de ses données conformément aux exigences posées par les Lois sur la Protection des Données en vigueur.

Le Professionnel est informé que la suppression de son compte utilisateur n'entraîne pas automatiquement la suppression de l'ensemble des informations renseignées par ses soins dans les carnets de santé digitaux et journaux des Patients pour qui il a réalisé des téléconsultations sur BEALY. Celles-ci ne seront supprimés, pour chaque Patient concerné, que dans un délai de cinq ans à compter de la suppression de son compte utilisateur sur BEALY.

2.3. CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE

Tout Professionnel a accès au Service dès lors qu'il accepte et reconnait satisfaire aux conditions suivantes :

2.4. LIMITATIONS DU SERVICE

La mise en œuvre du Service ainsi que les informations déclarées par le Professionnel sont sous son entière responsabilité.

La Société MEDICAIM ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de l'acte proposé par le Professionnel et ne peut être redevable des frais éventuels engagés par le Patient dans ce cadre. Cette responsabilité incombe au seul Professionnel qui le reconnaît expressément.

Par ailleurs, la Société ne peut être tenue pour responsable des informations déclarées et affichées par le Professionnel, qu'il s'agisse de sa qualité ou de ses titres, son agenda ou toute information à destination du Patient. Le Professionnel reconnaît expressément qu'il connaît les sanctions civiles, déontologiques et pénales auxquelles il s'expose en cas de délivrance volontaire d'une information erronée ou dépassée.

L'utilisation du Service par le Professionnel n'exempt ni n'atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis du Patient.

Par ailleurs, chaque demande de rendez-vous formulée par le Patient est soumise à la disponibilité du Professionnel. En aucun cas, sa responsabilité ni de celle de BEALY ne peut être recherchée en cas :

2.5. DISPONIBILITE DU SERVICE

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du Service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des Services proposés.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès ou impossibilité d'accès aux Services dues :

2.6. SUSPENSION DU SERVICE

La Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services (i) en cas de perte, vol et/ou utilisation des données d'identification de l'Utilisateur dont ce dernier l'a informé, (ii) en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes, (iii) en cas d'opérations de maintenance. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Professionnel.

3. INFORMATIONS SUR LES PROFESSIONNELS

MEDICAIM met à disposition du Professionnel une page sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations le concernant ou concernant son exercice médical (diplômes, honoraires, langues pratiquées, type d'actes de soin proposés, etc…).

Ces informations sont fournies par les Professionnels. Les informations relatives à la qualité professionnelle du Professionnel sont vérifiées auprès de son Ordre professionnel lorsque cela est possible mais la Société n'est aucunement tenue de vérifier ces informations lorsque que le Professionnel n'est pas inscrit auprès d'un Ordre professionnel. Ces informations ne sont pas validées par la Société sont donc sous la seule responsabilité du Professionnel.

4. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des Utilisateurs.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d'affecter ou de tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d'extraire ou de modifier tout ou partie du Site.

De façon générale, l'Utilisateur s'engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l'un ou l'autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société MEDICAIM à la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet et qu'elle se réservera le droit d'agir en justice pour engager les actions judiciaires contre l'Utilisateur qu'elle jugera appropriée.

Par ailleurs, lors de son adhésion au Service, chaque Utilisateur s'engage à respecter strictement le Code de déontologie qui lui est applicable.

5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable du traitement est, au sens de la CNIL, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement, c'est-à-dire la Société. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. La Société est responsable du traitement et a souscrit un contrat de sous-traitance auprès :

Les données sont récoltées sur la base du consentement exprimé par l'Utilisateur qui reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et de ses implications relatives aux traitements des Données.

5.1. NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES

5.1.1. Donnée Personnelle.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Service, le Professionnel sera amené à renseigner des données personnelles le concernant, parmi lesquelles :

Ces données sont les données minimales devant être collectées pour permettre au Professionnel de s'inscrire à BEALY et accéder aux Services proposés sur le site www.bealy.io.

5.1.2. Donnée de santé.

Lors de l'utilisation de la téléconsultation ou de la conversation instantanée avec un Médecin de BEALY, des données à caractère personnel et relatives à la santé du Patient sont transmises sous format numérique.

Ces données dites sensibles seront hébergées et stockées chez un hébergeur de données de santé partenaire par MEDICAIM.

Le Patient dispose du droit d'obtenir toutes informations qu'il jugera utile à ce sujet et ce sans délai en s'adressant à la Société MEDICAIM soit par voie de mail : [email protected] soit par courrier postal : MEDICAIM 10 rue Pergolese, 75116 Paris.

Seul le Professionnel accède aux Données de santé pour la réalisation du Service et est responsable de leur sécurité et confidentialité.

Si le Professionnel exporte des Données de santé dans son propre système d'information, il en devient responsable vis-à-vis du Patient au sens des Lois sur la Protection des Données.

MEDICAIM s'interdit tout accès auxdites données.

5.2. FINALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Les Données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et sont utilisées uniquement pour :

Aucune Donnée personnelle n'est cédée ou communiquée par la Société MEDICAIM, à l'exception du gestionnaire de la plateforme de paiement STRIPE aux fins de sécurisation de la transaction.

5.3. STOCKAGE DES DONNEES COLLECTEES

Les données récoltées sont stockées sur des Serveurs sécurisés et certifiés par les autorités compétentes.

Il s'agit en l'occurrence de Amazon Web Services, 31 Pl. des Corolles, 92400 Courbevoie.

5.4. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Les données stockées concernant le Professionnel sont conservées sur les Serveurs pendant toute la durée de la relation contractuelle entre Bealy et les Utilisateurs qu'il a pu prendre en charge via BEALY puis pour une durée minimale de cinq ans à compter de la suppression du dernier compte utilisateur des Patients ayant eu recours aux Services.

5.5. ACCES AUX INFORMATIONS

En adhérant au Service proposé par la société MEDICAIM, chaque Professionnel ayant accès aux données personnelles des Patients s'engage à garantir la confidentialité et le respect du secret professionnel auquel il est soumis.

La société MEDICAIM s'engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun autre tiers non autorisé.

En son sein, la Société interdit tout accès aux Données Personnelles des Professionnels et aux Données Personnelles et de Santé du Patient à l'exception de l'administrateur de la Plateforme qui est tenue d'une obligation de confidentialité.

L'administrateur de la Plateforme est en charge de la gestion des événements rendant difficile voire impossible l'utilisation des Services proposés par la Société et de sa maintenance.

La Société s'engage à ne transmettre ces Données à caractère personnel et ou de santé à aucun autre tiers non autorisé.

5.6. UTILISATION DE COOKIES

Un cookie est une suite d'informations envoyée par un site Internet à un ordinateur sous la forme d'un petit fichier de données. Les cookies sont utiles pour faciliter la personnalisation de l'accès des services en ligne. Ils peuvent être utilisés pour une authentification, une session, stocker une information spécifique comme les préférences. Le stockage des cookies se fait par le biais du navigateur Web utilisé par l'internaute (par exemple Internet Explorer).

Il existe deux types de cookies : les cookies de session sont supprimés de votre ordinateur lorsque vous fermez votre navigateur, les cookies permanents restent stockés sur votre ordinateur après la fermeture du navigateur.

Les cookies sont cependant anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des informations personnelles.

Le Site www.bealy.io utilise des cookies pour permettre et faciliter la communication par voie électronique, fournir les services en ligne souscrits par ses Professionnels et Patients, analyser l'utilisation du site dans l'objectif d'améliorer la qualité de ses sites, collecter des données générales (non nominatives) sur ses clients à des fins de communication ciblée, y compris la fourniture d'informations ciblées sur les produits ou services fournis par MEDICAIM.

Le Professionnel est libre d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies).

La désactivation des cookies peut entraîner l'indisponibilité de certains services auxquels ils sont associés. Elle n'empêche pas l'accès aux espaces non-réservés du site.

Par ailleurs, la Société MEDICAIM garde trace des connexions à son site, et notamment de leur origine. Cette utilisation est faite à des fins d'analyses statistiques. Les données correspondantes ne comportent pas de données personnelles, et sont détruites après usage.

La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel du Professionnel, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

5.7. DROIT DE L'UTILISATEUR SUR LA DONNEE

Conformément aux Lois sur la Protection des Données, le Professionnel bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de suppression de ses données personnelles, ainsi qu'un droit à la limitation du traitement de ses données et à leurs portabilités. Il peut, s'il estime que ses droits ne sont pas respectés saisir la CNIL ou toute autorité judiciaire.

Pour exercer ces droits, le Professionnel doit adresser un courrier simple en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et photocopie de sa pièce d'identité) à l'adresse suivante :

SAS MEDICAIM

10 rue Pergolese - 75116 PARIS

6. PAIEMENTS, DEPOTS ET ACOMPTES

La société MEDICAIM sous traite tous les paiements effectués via sa plateforme auprès d'un fournisseur de paiement tiers dénommé STRIPE.

Les prestations proposées par BEALY sont payantes pour le Patient mais gratuites pour le Professionnel.

6.1. Les Services proposés par BEALY

L'inscription au site internet www.bealy.io est gratuite. L'utilisation des Services est facturée au Patient moyennant un montant indexé sur les prix des Services utilisés.

S'agissant des téléconsultations ou télé soins, leurs prix sont librement fixés par les Professionnels. Le recours à une Téléconsultation ou Télé soin, et à ce titre l'utilisation des Services proposés par BEALY, est facturé au Patient en complément du prix de la téléconsultation et du télé soin affiché par le Professionnel.

Avant de réserver la téléconsultation ou le télé soin, le montant exact des frais encourus sera affiché sur la page de paiement. Le Patient peut revoir et corriger les données de la commande avant de cliquer sur le bouton « confirmer ».

Quand la commande est effectuée, le Patient reçoit un email de confirmation automatique.

6.2. Les Services réalisés par un Professionnel

Chaque Service sollicité par le Patient doit faire l'objet d'un devis formulé selon les conditions légales et réglementaires en vigueur sur le territoire du pays d'où est ressortissant le Professionnel. Ce n'est que si le Devis est accepté par le Patient qu'une première demande de paiement peut être formulée par BEALY.

BEALY communiquera et facturera le montant de l'acompte au Patient et gardera le versement initial dans son compte en fiducie sans intérêt jusqu'à ce que :

Si le Patient n'annule pas le rendez-vous dans et qu'aucune des conditions ni causes d'annulation légitimes prévues à l'article 7 ne s'applique, BEALY facturera des frais d'annulation à partir de l'Acompte effectué par l'Utilisateur.

Les frais d'annulation seront affichés sur la page de paiement et dans l'e-mail de confirmation.

7. RÉTRACTATION

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle un Utilisateur peut renoncer à un achat de biens ou de services.

L'utilisation du droit de rétractation entraine l'annulation de la prestation commandée.

S'agissant des services de santé fournis par des Professionnels de santé au sens du Code de la santé publique, il n'existe aucun droit de rétractation tel que cela est prévu par les dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation. Les téléconsultations réservées auprès de médecins ne sont donc pas susceptibles de donner lieu à l'exercice d'un droit de rétractation.

Il est toutefois admis que le Patient annule sans frais et sans motif sa réservation de téléconsultation jusqu'à 6h avant l'heure de rendez-vous convenue. À défaut d'annulation dans cet intervalle, la téléconsultation sera facturée au Patient selon le prix convenu lors de la réservation.

S'agissant des services de santé fournis par des professionnels qui ne seraient pas des professionnels de santé au sens du Code de la santé publique, les Patients bénéficient d'un droit de rétractation pendant une période de 14 jours à compter de la conclusion du contrat avec le Professionnel, matérialisée par l'acceptation réciproque du rendez-vous demandé par le Patient. L'exercice de ce droit de rétractation n'est soumis à aucune motivation ni à aucune forme, dès lors que cette rétractation parvient au Professionnel avant l'heure et la date prévues pour la téléconsultation.

L'annulation n'est susceptible d'aucun frais si la demande est parvenue par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société MEDICAIM dans un délai de 15 jours avant le premier rendez-vous avec le Professionnel.

En revanche, elle est soumise à des frais d'annulation :

En cas d'annulation de la prestation, les sommes versées au titre de Dépôts ou d'Acomptes restent dues et ne peuvent être restitués au Patient sauf si cette annulation est justifiée par l'une des deux causes suivantes :

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu de la Plateforme et l'utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de propriété intellectuelle, sont exclusivement destinés à l'information et l'usage personnel de l'Utilisateur qui bénéficie d'un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif.

8.1. PROTECTION DU SITE INTERNET

La Société MEDICAIM est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus).

Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société MEDICAIM, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

8.2. PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de la Société MEDICAIM.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et est constitutif de l'infraction de contrefaçon de marque, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

MEDICAIM fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site www.bealy.io.

9.2. MODIFICATION DU SITE ET DES CGU

La Société MEDICAIM se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalité existantes sans information préalable des Professionnels et sans droit à des indemnités.

9.3. RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL

Le Professionnel est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet.

La Société MEDICAIM ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre du Professionnel qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu'il procure.

Le Professionnel reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.

9.4. LIENS VERS DES SITES TIERS

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers, notamment vers les sites d'organismes liés à la santé et au monde médical en général.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

11. RÉCLAMATION ET RÉSILIATION

Pour toute information relative au fonctionnement du Service, le Professionnel est invité à se reporter à la rubrique « Contactez-nous » accessible sur le Site Internet ou à adresser sa réclamation à notre Service Client aux coordonnées suivantes [email protected]

Chaque Professionnel peut à tout moment résilier son Compte personnel en contactant la Société MEDICAIM aux coordonnées suivantes : MEDICAIM SAS 10 rue Pergolese 75116 PARIS ou par email : [email protected]

12. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle par une autorité de Justice, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou par une décision de Justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite mais n'entrainerait pas la nullité des autres stipulations.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Tout désaccord sur l'interprétation ou l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises et du droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Dans l'hypothèse où une clause particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions générales n'en serait aucunement affectée.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.